Abrogé12 juin 2009
Abrogé par Décret n°2009-659 du 9 juin 2009 - art. 5
Créé le 1 janvier 2002
Le présent décret prend effet le 1er janvier 2002.
Décret n°2002-483 du 8 avril 2002
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 12 juin 2009
Abrogé parDécret n°2009-659 du 9 juin 2009art. 5
En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au jeudi 11 juin 2009
Le présent décret prend effet le 1er janvier 2002.