Abrogé21 août 2013
Créé le 6 novembre 2004
Le présent décret est applicable dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Décret n°2002-482 du 8 avril 2002
Article 10
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 21 août 2013
En vigueur du samedi 6 novembre 2004 au mardi 20 août 2013
Le présent décret est applicable dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie.