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Décret n°2002-482 du 8 avril 2002

Article 2

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Article 2

L'application nationale aux études supérieures et aux diplômes nationaux de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur se caractérise par :

1° Une architecture des études fondée principalement sur les trois grades de licence, master et doctorat ;

2° Une organisation des formations en semestres et en unités d'enseignement ;

3° La mise en oeuvre du système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables, dit " système européen de crédits - ECTS " ;

4° La délivrance d'une annexe descriptive aux diplômes dite " supplément au diplôme " afin d'assurer, dans le cadre de la mobilité internationale, la lisibilité des connaissances et aptitudes acquises.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 avril 2002 · Abrogé le 17 juillet 2004

L'application nationale aux études supérieures et aux diplômes nationaux de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur se caractérise par :

1° Une architecture des études fondée principalement sur les trois grades de licence, master et doctorat ;

2° Une organisation des formations en semestres et en unités d'enseignement ;

3° La mise en oeuvre du système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables, dit " système européen de crédits - ECTS " ;

4° La délivrance d'une annexe descriptive aux diplômes dite " supplément au diplôme " afin d'assurer, dans le cadre de la mobilité internationale, la lisibilité des connaissances et aptitudes acquises.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 avril 2002 au vendredi 16 juillet 2004

Source : Légifrance