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Décret n°2002-481 du 8 avril 2002

Article 6

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Article 6

Le présent décret est applicable dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

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En vigueur du mercredi 10 avril 2002 au mardi 20 août 2013

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