Abrogé21 août 2013
Créé le 10 avril 2002
Le présent décret est applicable dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Décret n°2002-481 du 8 avril 2002
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 21 août 2013
En vigueur du mercredi 10 avril 2002 au mardi 20 août 2013
Le présent décret est applicable dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie.