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Décret n°2002-473 du 8 avril 2002

Article 5

Abrogé26 octobre 2004

Créé le 9 avril 2002

La ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 26 octobre 2004

En vigueur du mardi 9 avril 2002 au lundi 25 octobre 2004