Abrogé1 janvier 2013
Créé le 7 avril 2002
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté du ministre chargé du budget.
Décret n°2002-471 du 5 avril 2002
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013
En vigueur du dimanche 7 avril 2002 au lundi 31 décembre 2012
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté du ministre chargé du budget.