Abrogé1 janvier 2013
Créé le 7 avril 2002 · Abrogé le 1 janvier 2013
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté du ministre chargé du budget.
Décret n°2002-471 du 5 avril 2002
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté du ministre chargé du budget.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 7 avril 2002 · Abrogé le 1 janvier 2013
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté du ministre chargé du budget.
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013
En vigueur du dimanche 7 avril 2002 au lundi 31 décembre 2012
Source : Légifrance