Abrogé par Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art. 8
Créé le 7 avril 2002 · En vigueur du 1 janvier 2013 au 27 mai 2014
L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des 1° et 2° de l'article 175 et des articles 178 à 185 et 204 à 208. La comptabilité de l'établissement est distincte de celle de la Caisse des dépôts et consignations.
Abrogé depuis le mercredi 28 mai 2014
Abrogé parDécret n°2014-530 du 22 mai 2014art. 8
En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mardi 27 mai 2014
Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 177
L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ieret III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique àl'exception des 1° et 2° de l'article 175 et des articles 178 à 185 et 204 à 208. La comptabilité de l'établissement est distincte de celle de la Caisse des dépôts et consignations.
En vigueur du dimanche 7 avril 2002 au lundi 31 décembre 2012
Le fonctionnement financier et comptable de l'établissement est assuré dans les conditions prévues par les décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés. La comptabilité de l'établissement est distincte de celle de la Caisse des dépôts et consignations.