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Décret n°2002-471 du 5 avril 2002

Article 5

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Article 5

Sous le contrôle du conseil d'administration, la Caisse des dépôts et consignations assure la gestion de l'établissement dans les conditions définies par une convention passée avec celui-ci.

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Créé le 7 avril 2002 · Abrogé le 28 mai 2014

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Gestion du Fonds pour les Transports Alpins

Résumé. La Caisse des dépôts et consignations gère un fonds pour les transports dans les Alpes sous le contrôle d'un conseil d'administration.

Sous le contrôle du conseil d'administration, la Caisse des dépôts et consignations assure la gestion de l'établissement dans les conditions définies par une convention passée avec celui-ci.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 7 avril 2002 au mardi 27 mai 2014

Source : Légifrance