Abrogé28 mai 2014
Abrogé par Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art. 8
Créé le 7 avril 2002
Sous le contrôle du conseil d'administration, la Caisse des dépôts et consignations assure la gestion de l'établissement dans les conditions définies par une convention passée avec celui-ci.