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Décret n°2002-471 du 5 avril 2002

Article 4

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Article 4

Les ressources de l'établissement sont celles mentionnées au quatrième alinéa du II de l'

article 3 de la loi du 3 janvier 2002 susvisée

.

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Créé le 7 avril 2002 · Abrogé le 28 mai 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un fonds pour les transports alpins

Résumé. Un fonds est créé pour financer les transports dans les Alpes, avec des ressources provenant de participations et subventions.

Les ressources de l'établissement sont celles mentionnées au quatrième alinéa du II de l'article 3 de la loi du 3 janvier 2002 susvisée.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 7 avril 2002 au mardi 27 mai 2014

Source : Légifrance