Abrogé par Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art. 8
Créé le 7 avril 2002 · Abrogé le 28 mai 2014
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Création d'un fonds pour les transports alpins
Les ressources de l'établissement sont celles mentionnées au quatrième alinéa du II de l'article 3 de la loi du 3 janvier 2002 susvisée.