Abrogé1 décembre 2010
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Créé le 7 avril 2002
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté du ministre chargé du budget.
Décret n°2002-470 du 5 avril 2002
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 décembre 2010
En vigueur du dimanche 7 avril 2002 au mardi 30 novembre 2010
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté du ministre chargé du budget.