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Décret n°2002-470 du 5 avril 2002

Article 5

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Article 5

Sous le contrôle du conseil d'administration, la Caisse des dépôts et consignations assure la gestion de l'établissement dans les conditions définies par une convention passée avec celui-ci.

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Créé le 7 avril 2002 · Abrogé le 1 décembre 2010

Sous le contrôle du conseil d'administration, la Caisse des dépôts et consignations assure la gestion de l'établissement dans les conditions définies par une convention passée avec celui-ci.

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En vigueur du dimanche 7 avril 2002 au mardi 30 novembre 2010

Source : Légifrance