Abrogé28 mai 2014
Abrogé par Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art. 8
Créé le 7 avril 2002
Les ressources de l'établissement sont celles mentionnées au quatrième alinéa du I de l'article 3 de la loi du 3 janvier 2002 susvisée.
Décret n°2002-470 du 5 avril 2002
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 28 mai 2014
Abrogé parDécret n°2014-530 du 22 mai 2014art. 8
En vigueur du dimanche 7 avril 2002 au mardi 27 mai 2014
Les ressources de l'établissement sont celles mentionnées au quatrième alinéa du I de l'
article 3
de la loi du 3 janvier 2002 susvisée.