Article 4
A l'article R. 351-19, les mots : « les sommes indûment perçues au titre de l'article L. 351-9 et L. 351-10 » sont remplacés par les mots : « les sommes indûment perçues au titre des articles L. 351-9, L. 351-10 et L. 351-10-1 ».
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JORF n°81 du 6 avril 2002
Article 4
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Version 1
A l'article R. 351-19, les mots : « les sommes indûment perçues au titre de l'article L. 351-9 et L. 351-10 » sont remplacés par les mots : « les sommes indûment perçues au titre des articles L. 351-9, L. 351-10 et L. 351-10-1 ».