Décret n°2002-458 du 3 avril 2002

Article 4

Créé le 6 avril 2002

Les personnes mentionnées à l'article 1er du présent décret peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre des missions qui leur sont confiées dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé.

Effets de cet article

cite

Décret 90-437 1990-05-28 Décret n°2002-458 du 3 avril 2002art. 1, v. init.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 6 avril 2002

Les personnes mentionnées à l'

article 1er

du présent décret peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre des missions qui leur sont confiées dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé.