Créé le 4 avril 2002
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-451 du 2 avril 2002
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 4 avril 2002
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.