Décret n°2002-449 du 2 avril 2002

Chapitre V : Dispositions diverses et transitoires

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En vigueur depuis le 4 avril 2002

Le présent décret s'applique aux legs pour lesquels aucune procédure prescrite par les dispositions antérieurement en vigueur n'a été engagée à la date de sa publication.

En vigueur depuis le jeudi 4 avril 2002

Chapitre V : Dispositions diverses et transitoires
Article 15