Retour à la section

Chapitre Ier

Election des magistrats des cours et tribunaux membres du Conseil supérieur de la magistrature

Article suivant

Article 6

JORF n°78 du 3 avril 2002

Article 5

Article 5

A l'article 18, les mots : « et dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte » sont remplacés par les mots : « en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ».

1 version

Historique des versions

Version 1

A l'article 18, les mots : « et dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte » sont remplacés par les mots : « en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ».