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Chapitre Ier

Election des magistrats des cours et tribunaux membres du Conseil supérieur de la magistrature

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JORF n°78 du 3 avril 2002

Article 12

Article 12

Aux premier et second alinéas de l'article 28, le mot : « , puis » est remplacé par le mot : « et ».

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Aux premier et second alinéas de l'article 28, le mot : « , puis » est remplacé par le mot : « et ».