A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992art. 7 (M) → Version 2Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992art. 13 (M) → Version 2
- Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992art. 7 (M)
- Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992art. 13 (M)