Article 5
Au 2° de l'article 9, les mots : « établissements d'enseignement public » sont remplacés par les mots : « établissements d'enseignement publics ».
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JORF n°77 du 31 mars 2002
Article 5
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Version 1
Au 2° de l'article 9, les mots : « établissements d'enseignement public » sont remplacés par les mots : « établissements d'enseignement publics ».