Décret n°2002-427 du 27 mars 2002

Article 7

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Article 7

Le nombre des nominations des candidats inscrits sur les listes complémentaires ne peut excéder 100 % du nombre total des emplois offerts.

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En vigueur depuis le 30 mars 2002

Le nombre des nominations des candidats inscrits sur les listes complémentaires ne peut excéder 100 % du nombre total des emplois offerts.

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