Décret n°2002-426 du 27 mars 2002

Article 12

Créé le 30 mars 2002

Les emplois non pourvus à la suite de l'examen professionnel prévu à l'article 7 peuvent être reportés sur les emplois susceptibles d'être pourvus par les concours d'accès aux corps de catégorie C, prévus à l'article 1er.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 30 mars 2002