En vigueur depuis le 1 janvier 2002
Les temps d'astreinte des personnels logés par nécessité absolue de service ne donnent pas lieu à compensation.
Décret n°2002-42 du 8 janvier 2002
Les temps d'astreinte des personnels logés par nécessité absolue de service ne donnent pas lieu à compensation.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 2002
Les temps d'astreinte des personnels logés par nécessité absolue de service ne donnent pas lieu à compensation.
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002
Source : Légifrance