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Décret n°2002-412 du 27 mars 2002

Article 6

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Article 6

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 février 2005

Créé le 28 mars 2002 · Abrogé le 8 février 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une aide aux armateurs pour la desserte de Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Un décret crée une aide pour les armateurs transportant des marchandises à Saint-Pierre-et-Miquelon, avec des règles précises pour en bénéficier.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 8 février 2005

En vigueur du jeudi 28 mars 2002 au lundi 7 février 2005

Source : Légifrance