(nouvelle teneur)

« 1. Les Parties contractantes peuvent, d'un commun accord, autoriser les pêcheurs professionnels d'un Etat à pêcher dans les eaux de l'autre Etat, à l'exclusion de la zone côtière, selon des modalités qui sont fixées dans le Règlement d'application. »

Article 7
Commission consultative

Alinéa 3, lit c (nouvelle teneur) :
« c) De préparer et présenter les propositions visant à modifier le Règlement d'application conformément à l'article 4 du présent Accord. »
Suppression de la lit d, la lettre e devient d et la lettre f devient e.

Article 14
Correspondance entre les autorités

Lit. d (nouvelle teneur) :
« d) Les dérogations autorisées en vertu du règlement. »