Décret n°2002-396 du 22 mars 2002

Article 3

Créé le 24 mars 2002

Dans les établissements pour enfants à caractère sanitaire, la durée équivalente à la durée légale prévue au premier alinéa de l'article L. 212-1 du code du travail est fixée à quarante heures pour le personnel éducatif et soignant de nuit en chambre de veille.

Effets de cet article

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En vigueur depuis le dimanche 24 mars 2002

Dans les établissements pour enfants à caractère sanitaire, la durée équivalente à la durée légale prévue au premier alinéa de l'

article L. 212-1 du code du travail

est fixée à quarante heures pour le personnel éducatif et soignant de nuit en chambre de veille.