Décret n°2002-396 du 22 mars 2002

Article 3

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Article 3

Dans les établissements pour enfants à caractère sanitaire, la durée équivalente à la durée légale prévue au premier alinéa de l'

article L. 212-1 du code du travail

(

Limites de durée du travail dans certains établissements

)

Art. L.212-1

Limites de durée du travail dans certains établissements

Dans certains établissements, la semaine de travail est limitée à 35 heures et la journée ne doit pas dépasser 10 heures.

est fixée à quarante heures pour le personnel éducatif et soignant de nuit en chambre de veille.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 mars 2002

Dans les établissements pour enfants à caractère sanitaire, la durée équivalente à la durée légale prévue au premier alinéa de l'article L. 212-1 du code du travail (Limites de durée du travail dans certains établissements) est fixée à quarante heures pour le personnel éducatif et soignant de nuit en chambre de veille.

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En vigueur depuis le dimanche 24 mars 2002

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