Décret n°2002-382 du 19 mars 2002

Article 10

Créé le 22 mars 2002

Dans chaque région concernée, les collectivités utilisatrices sont consultées par le préfet sur l'activité du parc de l'équipement et les conditions d'évolution du barème.

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En vigueur depuis le vendredi 22 mars 2002

Dans chaque région concernée, les collectivités utilisatrices sont consultées par le préfet sur l'activité du parc de l'équipement et les conditions d'évolution du barème.