En vigueur depuis le 22 mars 2002
Dans chaque région concernée, les collectivités utilisatrices sont consultées par le préfet sur l'activité du parc de l'équipement et les conditions d'évolution du barème.
Décret n°2002-382 du 19 mars 2002
Dans chaque région concernée, les collectivités utilisatrices sont consultées par le préfet sur l'activité du parc de l'équipement et les conditions d'évolution du barème.
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En vigueur depuis le 22 mars 2002
Dans chaque région concernée, les collectivités utilisatrices sont consultées par le préfet sur l'activité du parc de l'équipement et les conditions d'évolution du barème.
En vigueur depuis le vendredi 22 mars 2002
Source : Légifrance