Décret n°2002-382 du 19 mars 2002

Article 10

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Article 10

Dans chaque région concernée, les collectivités utilisatrices sont consultées par le préfet sur l'activité du parc de l'équipement et les conditions d'évolution du barème.

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En vigueur depuis le 22 mars 2002

Dans chaque région concernée, les collectivités utilisatrices sont consultées par le préfet sur l'activité du parc de l'équipement et les conditions d'évolution du barème.

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