Décret n°2002-382 du 19 mars 2002

Article 4

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Article 4

Les biens mobiliers et immobiliers actuellement utilisés par les services susmentionnés leur restent affectés, sans changement de leur situation patrimoniale.

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En vigueur depuis le 22 mars 2002

Les biens mobiliers et immobiliers actuellement utilisés par les services susmentionnés leur restent affectés, sans changement de leur situation patrimoniale.

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