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Décret n°2002-379 du 19 mars 2002

Article 6

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Article 6

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé31 décembre 2003

Créé le 21 mars 2002 · Périmé le 31 décembre 2003

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé depuis le mercredi 31 décembre 2003

En vigueur du jeudi 21 mars 2002 au mardi 30 décembre 2003

Source : Légifrance