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Décret n°2002-379 du 19 mars 2002

Article 4

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Article 4

Le montant maximum est fixé pour chaque centaine et fraction de centaine de plants à :

0,34 euro pour les plants racinés :

1,07 euro pour les plants greffés-soudés.

Le montant de la taxe effectivement applicable est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 2003

Créé le 21 mars 2002 · Périmé le 31 décembre 2003

Le montant maximum est fixé pour chaque centaine et fraction de centaine de plants à :

0,34 euro pour les plants racinés :

1,07 euro pour les plants greffés-soudés.

Le montant de la taxe effectivement applicable est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 31 décembre 2003

En vigueur du jeudi 21 mars 2002 au mardi 30 décembre 2003

Source : Légifrance