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Décret n°2002-379 du 19 mars 2002

Article 1

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Article 1

Il est institué, jusqu'au 31 décembre 2003, une taxe parafiscale destinée au financement des activités de l'Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture ainsi qu'à la couverture de ses frais de fonctionnement.

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Périmé31 décembre 2003

Créé le 21 mars 2002 · Périmé le 31 décembre 2003

Il est institué, jusqu'au 31 décembre 2003, une taxe parafiscale destinée au financement des activités de l'Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture ainsi qu'à la couverture de ses frais de fonctionnement.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 31 décembre 2003

En vigueur du dimanche 24 août 2003 au mardi 30 décembre 2003

En vigueur du jeudi 21 mars 2002 au samedi 23 août 2003

Source : Légifrance