Créé le 21 mars 2002 · En vigueur du 24 août 2003 au 30 décembre 2003
Périmé depuis le mercredi 31 décembre 2003
En vigueur du dimanche 24 août 2003 au mardi 30 décembre 2003
Il est institué, jusqu'au 31 décembre2003, une taxe parafiscale destinée au financement des activités de l'Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture ainsi qu'à la couverture de ses frais de fonctionnement.
En vigueur du jeudi 21 mars 2002 au samedi 23 août 2003
Il est institué, pour les campagnes 2001-2002 et 2002-2003, une taxe parafiscale destinée au financement des activités de l'Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture ainsi qu'à la couverture de ses frais de fonctionnement.