Article 1
A l'article 8 du décret du 7 octobre 1998 susvisé, les mots : « en fonctions à la date du présent décret » sont supprimés.
1 version
A l'article 8 du décret du 7 octobre 1998 susvisé, les mots : « en fonctions à la date du présent décret » sont supprimés.
1 version
A l'article 8 du décret du 7 octobre 1998 susvisé, les mots : « en fonctions à la date du présent décret » sont supprimés.