Créé le 21 mars 2002 · Abrogé le 23 novembre 2003
Art. 7 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-371 du 14 mars 2002
Art. 7 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 21 mars 2002 · Abrogé le 23 novembre 2003
Art. 7 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le dimanche 23 novembre 2003
En vigueur du jeudi 21 mars 2002 au samedi 22 novembre 2003
Source : Légifrance