Créé le 20 mars 2002
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-367 du 13 mars 2002
Article 9
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En vigueur depuis le mercredi 20 mars 2002
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.