Décret n°2002-366 du 18 mars 2002

Titre III : Dispositions diverses et finales

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En vigueur depuis le 20 mars 2002

Le titre particulier figurant dans le règlement intérieur de chaque barreau en application de l'article 2 du décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 susvisé est mis en conformité avec les dispositions du présent décret au plus tard trois mois après la publication de celui-ci.

En vigueur depuis le mercredi 20 mars 2002

Titre III : Dispositions diverses et finales
Article 4