A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991art. 92 (V)
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991art. 117-1 (V)
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991art. 132-1 (M)
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991art. 132-2 (M)
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991art. 132-3 (M)
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991art. 132-4 (V)
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991art. 132-5 (V)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991art. 132-6-1 (M)