Décret n° 2002-337 du 5 mars 2002

Annexe

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Annexe

A N N E X E

La notion de moyens d'existence suffisants utilisée dans le texte de la Convention relative à la circulation et au séjour des personnes s'entend :
Pour les séjours de moins de trois mois, l'appréciation des moyens d'existence suffisants se fera par référence à l'équivalent du SMIC et au prorata de la durée du séjour de l'intéressé, le cas échéant pondérée par les avantages matériels que confère le certificat d'hébergement.
S'agissant des étudiants boursiers, les ressources suffisantes sont justifiées par la production d'une attestation de bourse d'études ou de stage.
S'agissant des étudiants non boursiers, les ressources suffisantes sont constituées par une somme au moins égale à 70 % de l'allocation d'entretien servie par le Gouvernement français aux étudiants boursiers, indépendamment des avantages matériels dont ils peuvent justifier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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A N N E X E

La notion de moyens d'existence suffisants utilisée dans le texte de la Convention relative à la circulation et au séjour des personnes s'entend :
Pour les séjours de moins de trois mois, l'appréciation des moyens d'existence suffisants se fera par référence à l'équivalent du SMIC et au prorata de la durée du séjour de l'intéressé, le cas échéant pondérée par les avantages matériels que confère le certificat d'hébergement.
S'agissant des étudiants boursiers, les ressources suffisantes sont justifiées par la production d'une attestation de bourse d'études ou de stage.
S'agissant des étudiants non boursiers, les ressources suffisantes sont constituées par une somme au moins égale à 70 % de l'allocation d'entretien servie par le Gouvernement français aux étudiants boursiers, indépendamment des avantages matériels dont ils peuvent justifier.

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