A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983art. 2 (Ab) → Version 2Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983art. 3 (Ab) → Version 2Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983art. 5 (Ab) → Version 2
- Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983art. 2 (Ab)
- Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983art. 3 (Ab)
- Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983art. 5 (Ab)
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983art. 6-3 (Ab)
- Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983art. 6-3 (Ab)