Article 4
A l'article D. 767-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « la commission permanente » sont remplacés par les mots : « la commission régionale pour l'intégration et la lutte contre les discriminations ».
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JORF n°53 du 3 mars 2002
Article 4
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Version 1
A l'article D. 767-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « la commission permanente » sont remplacés par les mots : « la commission régionale pour l'intégration et la lutte contre les discriminations ».