Article 3
L'article D. 767-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. D. 767-2. - Les financements apportés par l'établissement prennent la forme :
« 1° De subventions qui font l'objet de convention avec l'association ou l'organisme qui en bénéficie, lorsque leur montant est supérieur au seuil pour lequel une convention est obligatoire.
« Ces conventions précisent :
« a) Les objectifs, le contenu et les conditions de réalisation de l'action entreprise ;
« b) Les modalités de versement et, le cas échéant, de remboursement des subventions ;
« c) Les conditions dans lesquelles l'établissement contrôle l'exécution des conventions et les modalités de leur résiliation ;
« d) Le cas échéant, les critères d'évaluation de l'action.
« 2° De subventions forfaitaires qui font l'objet d'une notification individuelle ; les subventions accordées sur la base d'un taux horaire ne sont pas forfaitaires.
« Les notifications précisent :
« a) Les objectifs, le contenu et les conditions de réalisation de l'action entreprise ;
« b) Les modalités de versement et de compte rendu de l'activité.
« 3° De marchés publics dans les conditions mentionnées à l'article D. 767-13. »
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