L'article D. 767-26 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « du fonds » sont remplacés par les mots : « de l'établissement » ;

2° Les six derniers alinéas sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Les dépenses de l'établissement sont constitués par :

« 1° Des dépenses d'intervention, sous forme notamment de subventions dont le montant peut être forfaitaire ;

« 2° Des avances sur subvention selon les modalités fixées par le conseil d'administration ;

« 3° Des dépenses de fonctionnement et des dépenses d'investissement ;

« 4° Des dépenses diverses. »