L'article D. 767-24 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. D. 767-24. - L'établissement est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions définies par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955. Un arrêté du ministre de l'économie et des finances fixe les modalités particulières d'exercice de ce contrôle. »