Décret n°2002-295 du 28 février 2002
Article 8
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 2 mars 2002
Les dispositions des articles
1er
,
2
,
3
,
4
et
7
du présent décret sont applicables au 1er janvier 2003.
En vigueur depuis le samedi 2 mars 2002
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1er
,
2
,
3
,
4
et
7
du présent décret sont applicables au 1er janvier 2003.