Article 1
Au 2° de l'article 24 du décret du 27 novembre 1946 susvisé, les mots : « cent mille ou moins de cent mille » sont remplacés par les mots : « quatre-vingt mille ou moins de quatre-vingt mille ».
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JORF n°7 du 9 janvier 2002
Article 1
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Version 1
Au 2° de l'article 24 du décret du 27 novembre 1946 susvisé, les mots : « cent mille ou moins de cent mille » sont remplacés par les mots : « quatre-vingt mille ou moins de quatre-vingt mille ».