Au premier alinéa de l'article 27 du décret du 6 février 1991 susvisé, les mots : « 12 et 13 » sont remplacés par les mots : « 12, 13 et 18-2 ». Cet alinéa est complété par la phrase suivante : « Le congé prévu à l'article 19-1 est assimilé pour moitié à une période d'activité effective. »