Article 2
Au second alinéa de l'article 4 du décret du 28 décembre 1994 susvisé, les mots : « Pour l'application de l'article 1010 du code rural, » sont remplacés par les mots : « Pour l'application de l'article L. 723-30 du code rural, ».
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JORF n°48 du 26 février 2002
Article 2
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Version 1
Au second alinéa de l'article 4 du décret du 28 décembre 1994 susvisé, les mots : « Pour l'application de l'article 1010 du code rural, » sont remplacés par les mots : « Pour l'application de l'article L. 723-30 du code rural, ».