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Décret n°2002-262 du 22 février 2002

Abrogé24 avril 2017par Décret n°2017-607 du 21 avril 2017 - art. 31
JORF n°48 du 26 février 2002•30 articles
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Sans article spécifique↓→
Arrêté du 12 mai 2003 relatif au concours externe sur titres de recrutement d' inspecteurs de santé publique vétérinaire ouvert aux titulaires d'un doctorat d'Etat, d'un doctorat de troisième cycle ou de diplômes équivalents
Arrêté du 12 mai 2003 fixant la composition de la commission prévue au II de l'article 5 du décret n° 2002-262 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire
Arrêté du 12 mai 2003 fixant la liste des diplômes prévue au II de l'article 5 du décret n° 2002-262 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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