Décret n°2002-26 du 4 janvier 2002

Article 5

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Article 5

La subvention est accordée à celui qui, exploitant ou propriétaire bailleur, assume le coût financier de l'investissement. Elle est attribuée par le préfet du département du siège d'exploitation.

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En vigueur du dimanche 6 janvier 2002 au jeudi 22 mars 2007

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