Décret n°2002-26 du 4 janvier 2002

Article 4

Abrogé23 mars 2007

Créé le 6 janvier 2002

Sont exclus du champ des aides définies par le présent décret :

les élevages de plus de 40 000 emplacements pour les volailles ou de plus de 2 000 emplacements pour les porcs de plus de 30 kilogrammes, ou de plus de 750 emplacements pour les truies ;
les élevages ayant déjà bénéficié d'aides au titre du programme de maîtrise des pollutions.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 23 mars 2007

Abrogé parDécret n°2007-397 du 22 mars 2007art. 4 (V) JORF 23 mars 2007

En vigueur du dimanche 6 janvier 2002 au jeudi 22 mars 2007

Sont exclus du champ des aides définies par le présent décret :

les élevages de plus de 40 000 emplacements pour les volailles ou de plus de 2 000 emplacements pour les porcs de plus de 30 kilogrammes, ou de plus de 750 emplacements pour les truies ;

les élevages ayant déjà bénéficié d'aides au titre du programme de maîtrise des pollutions.