Décret n°2002-255 du 22 février 2002

Article 3

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Article 3

Les attributions confiées, en application de l'

article 21 du décret du 19 juillet 1994 susvisé

, aux agents de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants en matière, d'une part, de contrôle de l'application des lois et règlements dans le domaine de la radioprotection et, d'autre part, de recherche et constatation des infractions sont exercées, dans les mêmes conditions, par des agents de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et des services déconcentrés de l'Etat intervenant dans ses domaines de compétences.

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Annulé30 décembre 2003

Créé le 26 février 2002 · Annulé le 30 décembre 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des attributions en radioprotection

Résumé. Un décret de 2002 transfère les pouvoirs de contrôle et de recherche d'infractions en matière de radioprotection à d'autres agents.

Les attributions confiées, en application de l'article 21 du décret du 19 juillet 1994 susvisé, aux agents de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants en matière, d'une part, de contrôle de l'application des lois et règlements dans le domaine de la radioprotection et, d'autre part, de recherche et constatation des infractions sont exercées, dans les mêmes conditions, par des agents de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et des services déconcentrés de l'Etat intervenant dans ses domaines de compétences.

Historique des versions

Annulé depuis le mardi 30 décembre 2003

En vigueur du mardi 26 février 2002 au lundi 29 décembre 2003

Source : Légifrance